1. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions générales et particulières d’EM PRO CCTV pour la location de matériel de surveillance caméras pour ses clients consommateurs («Conditions Particulières»).
Ces Conditions Particulières s’appliquent à la relation juridique (ci-après, le “Contrat de location”) entre EM PRO CCTV, d’une part, et le Locataire qui souscrit un contrat de location pour des biens ou services fournis par EM PRO CCTV, d’autre part.
2. EM PRO CCTV et le locataire se trouveront liés par le présent contrat dès la signature de celui-ci. Toutefois, EM PRO CCTV est en droit de résilier ce contrat si, après examen de la situation financière de l’abonné, ou en raison des particularités techniques de sa demande, EM PRO CCTV estimerait ne pas pouvoir donner suite à la demande du locataire. Le contrat sera alors résolu sans que le locataire ne puisse prétendre à aucun indemnisation de ce chef. L’éventuelle résiliation du contrat sera communiquée à l’abonné dans un délai de 90 jours maximum à dater de la signature du contrat.
3. Les Produits demeurent toujours la propriété d’EM PRO CCTV, jusqu’au terme du contrat, suivant les règles applicables aux contrats de leasing ou location-financement.
4. Les Produits sont livrés et installés par (ou pour le compte de) EM PRO CCTV en bon état (neuf ou d’occasion) à l’adresse de livraison du Locataire mentionnée lors de la signature du contrat.
5. Des frais de dossier d’un montant de 100.00€ HTVA seront facturés dès réception du contrat signé, ainsi qu’une acceptation de mandat de domiciliation européenne, dès réception de ce montant, EM PRO CCTV mettra tout en œuvre pour fixer, avec le locataire, un rendez-vous pour l’installation.
6. Le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 48 mois révocables par la suite par simple lettre recommandée ou par mail.
7. La redevance mensuelle due par le locataire étant spécifique à l’objet du contrat, celle-ci sera fixée conjointement par les parties dans le contrat qui les lie, sans pouvoir être inférieure à 35,00€.
8. Au terme du contrat, le matériel peut être racheté par le locataire, moyennant un payement de 3% du montant total payé durant les 48 mois, en tenant compte des éventuelles adaptations de la redevance en cours de contrat.
9. En cas de résiliation d’un Contrat de Location avant l’expiration de la période convenue, soit par le locataire, soit par EM PRO CCTV en cas d’inexécution fautive du contrat par le locataire , EM PRO CCTV est immédiatement en droit de porter en compte le loyer restant pour la durée convenue du Contrat de Location, majoré des coûts supplémentaires éventuels encourus par elle dans le cadre de la résiliation (frais de recouvrement, dommages et intérêts, etc.).
10. Le locataire est tenu de régler les montants par mandat de domiciliation européenne. Celui-ci devra être accepté lors de la première présentation, sans condition, par l’organisme bancaire renseigné par le locataire. Le locataire est tenu d’assurer une approvisionnement suffisant pour le règlement de l’ensemble de ses redevances.
11. Le locataire est tenu de maintenir l’ordre de paiement communiqué à son organisme bancaire durant toute la durée du contrat, et à fournir, au moins un mois à l’avance, toute nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
12. Le locataire marque son accord pour que les factures lui soient adressées par courrier électronique, au format PDF, plutôt que par voie postale.
13. Si le locataire refuse la domiciliation, il sera tenu de verser une caution équivalente à 6 mois de redevances, cette caution lui étant restituée à la fin du contrat de location, si le matériel est rendu en bon état et si l’ensemble des redevances ont été correctement acquittées.
14. Le paiement de la redevance est anticipatif, le compte mentionné par EM PRO CCTV devant être crédité du montant de la redevance pour le 5 du mois au plus tard.
15. Si la redevance n’est pas payée deux fois consécutivement, un rappel sera envoyé au locataire par courrier recommandé, les frais de cet envoi restant à charge du locataire.
16. Si la redevance n’est toujours pas payée dans les 10 jours ouvrables après ce recommandé, EM PRO CCTV est en droit de mettre fin au contrat, de facturer le restant de la location, et de faire enlever le matériel sur le champ, sans aucun recourt du locataire, le non-paiement persistant de la redevance ne pouvant être analysé autrement que comme une inexécution fautive du contrat, d’agissant d’un de ses élements essentiels.
17. En cas d’inexécution fautive du contrat par le locataire, outre la disposition précédente, EM PRO CCTV est en droit de réclamer au locataire une indemnité de résiliation équivalente à trois redevances mensuelles.
18. Si le contrat de Location a été conclu à des conditions promotionnelles conditionnelles et que ces conditions cessent d’exister, alors le Contrat de Location se poursuit aux conditions normales, non-promotionnelles.
19. Toute somme due à EM PRO CCTV en vertu du présent contrat portera de plein droit etnsans mise en demeure un intérêt au taux de 8%, huit jours après la date d’émission de la facture.
20. Toute somme impayée à son échéance sera également majorée, à titre d’indemnisation forfaitaire contractuelle, d’un montant correspondant à 15% du montant de la facture, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 25,00€.
21. EM PRO CCTV, ou un tiers désigné par elle, livrera et installera les Produits à l’adresse de livraison indiquée par le locataire lors de la signature du contrat.
22. Lors de la livraison et l’installation des Produits, le technicien conseillera au locataire le meilleur endroit pour installer les caméras et l’enregistreur, sauf avis contraire du technicien, l’enregistreur devra être placé à côté du modem.
23. Le technicien pourra programmer deux appareils au choix du locataire, soit un ordinateur, ou un GSM, si ceux-ci sont compatibles.
24. Toutes les prestations sollicitées par le locataire et qui ne font pas l’objet du contrat de location de matériel feront l’objet d’un devis spécifique et seront facturées distinctement.
25. Le Locataire devra signer le document présenté par le technicien pour la réception, et la mise en route conforme du système.
26. Par sa signature, le locataire reconnaît que l’ensemble de l’installation fonctionne correctement. Il déclare avoir pu la tester ou la faire tester et avoir constaté que l’installation ne présente aucun problème ou défaut d’aucune sorte.
27. La date ou le délai de livraison indiqué(e) ou spécifié(e) (oralement ou par écrit) est approximative et ne lie pas EM PRO CCTV. L’obligation de livraison peut en tout cas être suspendue aussi longtemps que le Locataire doit encore satisfaire à une obligation quelconque vis-à-vis de EM PRO CCTV, comme le paiement des frais de dossier ou l’acceptation du premier virement.
28. La modification, ou le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison indiqué(e) ou spécifié(e), quelle qu’en soit la raison, ne donne jamais au Locataire le droit à une indemnisation pour un dommage (direct ou indirect, ou autre), à la résiliation du Contrat de Location, à l’inexécution ou à la suspension de toute obligation à charge du Locataire, résultant de ces Conditions Particulières ou du Contrat de Location, sauf si cette modification ou ce dépassement est imputable au dol ou à la faute grave de EM PRO CCTV.
29. Le locataire est tenu de collaborer pleinement à la mise en place du système, en répondant promptement aux sollicitations d’EM PRO CCTV et en fournissant l’ensemble des documents requis par EM PRO CCTV ou le technicient mandaté par ses soins.
30. Le Locataire n’est pas autorisé à apporter lui-même des modifications aux Produits et/ou à l’installation ou à les déplacer, ou à les faire apporter ou déplacer par d’autres personnes qu’EM PRO CCTV, sauf accord exprès d’EM PRO CCTV. Le Locataire peut faire appel au service spécifique d’EM PRO CCTV en cas de problème.
31. EM PRO CCTV ouvrira à ses frais une ligne DYNDNS et ce durant le temps de la location, EM PRO CCTV placera un code installateur dans l’enregistreur. Il pourra le cas échéant prendre la main à distance pour résoudre certains problèmes signalés par le client. A la fin du contrat, et si le locataire rachète le matériel, ce code sera enlevé, et le locataire devra prendre à ses frais une nouvelle adresse DYNDNS, en cas de problème de configuration, un devis pourra lui être remis.
32. EM PRO CCTV ne pourra jamais être tenu responsable pour des problèmes que l’abonné/locataire recontrerait avec un tiers au contrat. Par exemple, un problème inhérent à la connexion internet du loctaire rendant inopérant le système mis en place par EM PRO CCTV, ou un problème de réseau de l’opérateur de téléphonique choisi par le locataire. De même, EM PRO CCTV n’interviendra jamais pour des problèmes de connexion ou de réseau entre le locataire et son propre fournisseur.
33. Si un problème avec l’installation ou l’appareillage ne peut être résolu par téléphone, un technicien d’EM PRO CCTV se déplacera sur place dans les meilleurs délais.
34. Aucun frais ne sera facturé sauf si : - le problème a été causé par une mauvaise utilisation du locataire. - L’installation a été modifiée d’une quelconque manière par le locataire. - Un dégât des eaux ou tout autre dégât de cas fortuit ou de force majeure a endommagé ou détruit l’installation, même dans l’hypothèse ou ce cas fortuit ou force majeure n’est pas imputable au locataire. - Les dommages ou la destruction de matériel composant l’installation résultent d’une faute du locataire, intentionnelle ou non.
35. Les Produits sont exclusivement réparés ou repris par EM PRO CCTV ou pour son compte.
36. En cas de déménagement, le Locataire doit informer EM PRO CCTV quatre semaines à l’avance. EM PRO CCTV peut, à la demande du Locataire, démonter et réinstaller le matériel à la nouvelle adresse. Cette prestation fera l’objet d’une facturation distincte par EM PRO CCTV.
37. En cas de vol, de coup de foudre, de problèmes électriques ou de perte des Produits, quelle qu’en soit la cause, le Locataire est juridiquement responsable de tous les dommages ainsi causés (y compris les dommages consécutifs éventuels) et EM PRO CCTV est en droit de porter au compte du locataire l’ensemble des frais ainsi engendrés (remplacement du matériel, réparation, déplacements,…)
38. Le Locataire n’est pas autorisé à céder en usage, à prêter, à vendre ou à louer les Produits à un tiers contre rémunération ou gratuitement.
39. Le Locataire doit veiller aux Produits en bon père de famille pour leur conservation et leur maintien, ainsi que pour l’assurance servant à les couvrir. En cas de vol des Produits, EM PRO CCTV facturera le matériel volé au locataire, à lui de se faire rembourser par son assurance éventuelle. Le locataire devra envoyer une copie du procès-verbal de déclaration dans les 7 jours.
40. EM PRO CCTV ne pourra être tenu responsable en cas de vol ou de dégâts subis dans le bâtiment.
41. EM PRO CCTV est à tout moment en droit d’inspecter ou de faire inspecter, d’échanger et/ou de remplacer les Produits loués chez le Locataire. En outre, EM PRO CCTV a toujours le droit de (faire) reprendre chez le Locataire les Produits défectueux ou qui menacent de présenter un défaut, dans un délai raisonnable à déterminer par EM PRO CCTV.
42. Le Locataire apportera toute sa coopération à EM PRO CCTV ou au tiers désigné par EM PRO CCTV, en cas d’inspection, d’échange, de remplacement ou de reprise, comme stipulé dans cet article.
43. Si le Locataire ne remplit pas une obligation quelconque découlant d’un ou plusieurs Contrats avec EM PRO CCTV et/ou des présentes Conditions Particulières et est en défaut, EM PRO CCTV a le droit de résilier le Contrat de Location et/ou de (faire) reprendre les Produits, où qu’ils se trouvent, sans préjudice du droit de EM PRO CCTV à une indemnisation intégrale de la part du Locataire en raison du manquement au respect de ses obligations. Dans ce cas, EM PRO CCTV a le droit, pour les Produits, de porter les dommages et intérêts en compte, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale si son dommage est plus élevé, et sans préjudice des disposition relatives à la résiliation fautive du contrat, qui prévoient qu’EM PRO CCTV est en droit de réclamer l’ensemble des redevances jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’une indemnité de résiliation équivalente à 3 mois de redevances.
44. En cas de saisie, le Locataire est toujours tenu d’informer l’exécuteur de la saisie que les Produits sont la propriété d’EM PRO CCTV et qu’ils ne peuvent donc faire l’objet d’une saisie.
45. À la fin du Contrat de Location, et si le locataire ne rachète pas le matériel, le locataire retournera les Produits loués (caméras, alimentation, enregistreur) dans les 7 jours civils suivant la fin de son contrat, et ce à ses frais.
46. En l’absence de retour à temps et complet des Produits loués, dans un état non endommagé (à l’exception de l’usure normale), EM PRO CCTV a le droit de porter des dommages et intérêts en compte au Locataire pour les Produits, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale si son dommage est plus élevé.
47. EM PRO CCTV a le droit, à tout moment, de résilier le Contrat de Location et de céder la propriété à un tiers.
48. EM PRO CCTV et l’abonné conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat aux Tribunaux de MONS. Pour tout litige ressortissant de la compétence du Juge de Paix, Le Juge de Paix du second canton de MONS sera seul compétent.